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Informations sur l’ENC et la baisse des crédits alloués aux CHRS / courrier interassociatif

13 mars 2018

Aux associations gestionnaires de CHRS et CHU

Un courrier inter associatif a été envoyé au Premier ministre concernant la tarification des CHRS dans l’objectif d’alerter sur les conséquences très négatives de cette réforme tant pour les personnes accompagnées dans les centres que pour les gestionnaires de ces centres.

En effet, le projet de loi de finances de 2018 annonçait une baisse de 20 Millions d’euros pour les CHRS, qui s’inscrivait au départ dans une volonté plus ambitieuse d’une baisse de 100 Millions sur l’ensemble du quinquennat. Cette coupe budgétaire a été révisée à 60 Millions d’euros mais la première tranche pour 2018 demeure bien de l’ordre de 20 Millions d’euros.

La DGCS a présenté en février à plusieurs têtes de réseaux, dont l’Uniopss, son plan d’action pour mettre en œuvre cette coupe, qui sera basée sur les données de l’étude nationale de coûts (ENC) de 2015.

* Des tarifs plafonds régionaux seront fixés annuellement par arrêté pour chaque GHAM (Groupe Homogène d’Activités et de Missions) en fonction des résultats de l’ENC. L’Etat récupèrera 25 % de l’écart entre le coût réel du CHRS et le tarif plafond. Les associations sous CPOM devraient être exonérées de cette tarification plafond.

* Cependant, cette première hypothèse ne suffit pas à atteindre la réduction de 20 Millions d’euros sans faire souffrir trop fortement les CHRS au-dessus du tarif plafond. La DGCS réfléchit donc à une 2ème hypothèse qui consisterait à faire porter une partie de l’effort par un procédé dit discrétionnaire à la charge des préfets qui concernerait la totalité des CHRS y compris ceux déjà sous tarif plafond et ceux en CPOM.

Concernant l’étude nationale de coûts (ENC) :
L’article 128 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 rend obligatoire le remplissage de l’ENC pour l’ensemble des CHRS et des CHU ouverts plus de neuf mois dans l’année. En l’absence de transmission de ces données, l’autorité compétente de l’Etat procède à une tarification d’office pour les CHRS ou, pour les CHU, ne verse pas la partie de la subvention subordonnée au fait d’avoir rempli l’enquête nationale de coûts.

* Avant le 31 mars 2018, devront être transmises les données de 2016
* Avant le 31 octobre 2018, devront être transmises les données de 2017
Lors de la réunion, les fédérations ont mis en avant les conséquences immédiates de ces mesures et les défauts majeurs de la méthode :

  • Cette coupe budgétaire conduira à la fermeture de places, de centres d’hébergement et à la suppression d’emplois. Il existe une contradiction majeure avec les annonces de « Zéro migrant à la rue » d’une part et de « Logement d’abord » d’autre part, qui conduira à accueillir dans les centres d’hébergement les personnes les plus vulnérables et donc au plus fort besoin d’accompagnement
  • Les tarifs plafonds (sur lesquels se base la réduction) correspond à l’ENC de 2015, alors même que les données de 2015 étaient très peu fiables et que beaucoup d’associations avaient choisi de ne pas les remplir.
  • L’Uniopss a également demandé des garanties que la baisse des 20 millions d’euros de cette année ne soit pas encore aggravée à l’avenir par le mécanisme même de tarifs plafonds, entraînant une baisse mécanique continue et renforcée d’une année sur l’autre.

Compte-tenu de l’absence de visibilité sur la méthode, les fédérations ont refusé de prendre parti sur les hypothèses présentées et sur le fonds.

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